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Ricohshop Luxembourg

  1. Champ d’application
     
  2. Les présentes conditions générales font intégralement partie de la convention. Elles sont également d’application pour toute demande occasionnelle et prestations du fournisseur pour le client.

    Le client reconnait que la passation d’une commande et / ou la conclusion d’un contrat quelconque implique l’application des présentes conditions à l’exclusion de toutes autres. L’application de conditions générales ou particulières émanant du client est exclue, sauf accord particulier et écrit du fournisseur. Un tel accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que le contrat a été conclu sans protestation à l’égard des clauses qui renvoient aux conditions générales ou particulières du client, imprimées ou non sur ses documents commerciaux.

    Un procédé commercial, même récurrent, qui serait en contradiction avec les présentes conditions générales, ne donne pas au client le droit de l’invoquer et ne peut constituer un droit acquis.

    Toute nullité éventuelle de l’une des présentes dispositions ne portera pas atteinte à l’application de toutes les autres dispositions.

     

  3. Commandes
  4.  

    Toutes les offres et indications de prix du fournisseur sont sans engagement.

    Ricoh Luxembourg Psf Sàrl est autorisé à décliner une offre adressée par un acheteur, même si celle-ci se fonde sur une offre ou indication de prix formulée par Ricoh Luxembourg Psf Sàrl . 

    Une commande ne lieRicoh Luxembourg Psf Sàrl que lorsqu’il l’accepte expressément pas écrit.

    Les représentants et les vendeurs du fournisseur n’ont pas le pouvoir d’accepter des commandes, ni d’engager Ricoh Luxembourg Psf Sàrl de manière générale.

    Toute commande passée par le client le lie et ne peut être retirée unilatéralement. Le client n’a pas de droit de rétractation puisque tout achat est fait à des fins professionnels.

    Le client est censé connaitre les caractéristiques et autres de la marchandise et choisit le type de matériel en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive. Le client reconnait avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la marchandise et ne pas avoir besoin d’autres informations. Le client reconnait acquérir et utiliser les services et / ou la marchandise en tout ou en partie à des fins professionnelles.

    Les photographies, dessins, illustrations, caractéristiques techniques, prix et autres ne sont fournis qu’à titre indicatif, constituent des indications approximatives et peuvent être modifiés unilatéralement par Ricoh Luxembourg Psf Sàrl.

    Le client autorise Ricoh Luxembourg Psf Sàrl à lui communiquer, notamment par voie électronique, toute publicité concernant ses produits et / ou ses activités. Ricoh Luxembourg Psf Sàrl a le droit, conformément à la législation applicable en la matière, d’enregistrer, de garder ou d’utiliser toutes les données concernant le client.

    Ricoh Luxembourg Psf Sàrl se réserve le droit d’accepter éventuellement une commande partiellement..

     

  5. Délai de livraison
     
  6. Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent pas une obligation de résultat du fournisseur.

    Le non-respect des délais indiqués ne peut donner lieu à un quelconque recours du client à l’égard du fournisseur.

    La réception du matériel et / ou des prestations par le client entrainera ipso facto agréation du délai de livraison effectif, même s’il se situe après le délai prévu de façon indicative.

    Si la livraison n’est pas effectuée endéans le mois qui suit la mise en demeure, le client pourra résilier la convention à l’exclusion de tout dédommagement en faveur du client.

     

  7. Livraison et installation
  8.  

    La livraison et le transfert des risques du matériel sont réputés avoir lieu dès la notification au client que le matériel se trouve à sa disposition dans les magasins du fournisseur.

    Tout transport, en ce compris celui effectué par Ricoh Luxembourg Psf Sàrl ou son transporteur, est fait pour le compte et aux risques du client. Les frais de transport, d’envoi recommandé, par express ou autres, seront facturés au client et ne sont pas compris dans le prix donné.

    Si le client réalise une commande inférieure à 75€, il devra payer des frais de transport (20€) et des frais de carburant (6€) d'une valeur de 21€. À partir de 75€ d'achat, les frais de transport sont gratuits. Le client devra néanmoins payer des frais de carburant d'une valeur de 6 €.   

    Le client peut faire assurer à ses frais les risques de la mise en dépôt et/ou du transport des marchandises, au cas oùRicoh Luxembourg Psf Sàrl est chargé du transport. Il devra en faire la demande par écrit au fournisseur.

    Si le transport est effectué par Ricoh Luxembourg Psf Sàrl ou son transporteur, la réception des marchandises est considérée avoir eu lieu à partir du moment où le matériel se trouve à l’intérieur de l’immeuble ou sur le terrain du client, qu’il ait été déchargé ou non.

    A la demande du client, le matériel peut être installé par Ricoh Luxembourg Psf Sàrl moyennant payement selon les tarifs habituels.

    Si, à la demande du client, Ricoh Luxembourg Psf Sàrl  effectue la connexion à un réseau, un prix séparé sera porté en compte ; Ricoh Luxembourg Psf Sàrl ne sera en aucun cas responsable pour toute modification, dommage etc., qui pourrait être causé au réseau.

    Le client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer Ricoh Luxembourg Psf Sàrl de toutes les données utiles (entre autres la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus toutes les installations et raccordements nécessaires. Si, à défaut, la livraison et / ou l’installation ne peuvent pas avoir lieu et / ou excèdent une durée normale, le surplus de frais sera à charge du client.

     

  9.  Prix
  10.  

    Tous les prix et tarifs sont net, à l’exclusion de tout impôt, TVA, taxe, prélèvement, droit, frais, amende, direct ou indirect, indemnité de reprographie, droit d’auteur et d’édition ou autres, que le client déclare prendre à sa charge de manière irrévocable et dont il garantit Ricoh Luxembourg Psf Sàrl le cas échéant.

     

  11. Vices
  12.  

    Au cas où le matériel livré par Ricoh Luxembourg Psf Sàrl présente des vices apparents lors de la livraison ou un défaut essentiel de conformité par rapport à la commande acceptée, le client est dès cet instant tenu de le faire constater sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport.

    Dans les 3 jours qui suivent la livraison, le client devra en informer Ricoh Luxembourg Psf Sàrl par lettre recommandée avec remise d’une copie du document précité. A l’expiration de ce délai, le matériel est considéré comme définitivement accepté par le client.

     

  13. Responsabilité
  14.  

    Ricoh Luxembourg Psf Sàrl a à l’égard du client uniquement une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.

    Toute responsabilité du fournisseur est toujours exclue, même en cas de faute lourde et sauf en cas de dol, pour tout dommage causé par les marchandises livrées par lui à tout autre bien, lié ou non, ainsi que pour tout dommage causé par une manipulation de sa part ou de la part d’une personne agréée et qui a une incidence sur tout bien, hardware, software, données, réseau, modem, proton, internet ou autre, lié ou non.

    Toute responsabilité du fournisseur pour tout dommage de jouissance, de manque à gagner et / ou dommage indirect, comme la perte de bénéfice, chiffre d’affaire, données et/ou clients, est exclue, même en cas de faute lourde, sauf en cas de vol.

    Si Ricoh Luxembourg Psf Sàrl était tenu de payer une indemnité compensatoire, pour quelque raison que ce soit, celle-ci serait en tout cas limitée au montant du dommage direct prouvé, à l’exclusion de tout autre, et ne pourrait en aucun cas excéder le prix payé par le client, majoré de 5 %.

     

  15. Réserve de propriété
  16.  

    Le client accepte et reconnait de manière irrévocable que le matériel livré demeurera toujours la propriété du fournisseur et en cas de vente, jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires.

    Pendant cette période le matériel ne peut être transféré à un tiers par le client, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous-loué ou prêté etc., sous peine d’engager la responsabilité du client.

    En cas de saisie conservatoire ou exécutoire sur le matériel, le client est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité, d’en informer Ricoh Luxembourg Psf Sàrl endéans les 24 h, et de notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.

     

  17. Cession
  18.  

    Sauf accord préalable et écrit du fournisseur, le contrat et / ou les droits et obligations qui y sont mentionnés ne sont pas cessibles par le client, ni entièrement, ni partiellement.

    En cas d’accord préalable et écrit du fournisseur quant à une cession d’un contrat par le client, le client cessionnaire s’engage de plein droit à payer solidairement avec le cédant toute somme due en principal ou accessoire, en vertu du contrat cédé  à la date de cession concernée. 

    Ricoh Luxembourg Psf Sàrl est toujours autorisé à transférer à un tiers ou à donner en gage le contrat et / ou les droits et / ou les obligations qui y sont mentionnés, et / ou les demandes, indemnités en découlant, y compris tous les accessoires, entièrement ou partiellement, ainsi que la propriété des marchandises en question. Le client reconnait et accepte que ce tiers puisse exercer vis-à-vis du client, le cas échéant, les droits et / ou obligations et / ou demandes du fournisseur qui ont été transférés et s’engage à signer à la première demande tout document exigé pour la régularisation juridique et administrative du transfert, qui peut lui être signifiée le cas échéant par courrier recommandé.

     

  19. Paiement
  20.  

    Les factures du fournisseur sont payables au comptant sur un des comptes bancaires du fournisseur ou à son siège, sans escompte, tous droits et frais à charge du client.

    A défaut d’une lettre recommandée de protestation dans les 8 jours suivant la date de la facture, celle-ci est réputée définitivement acceptée.

    Dans le cas de location de produits et services ainsi que pour des contrats de maintenance et sauf stipulation contraire, le client s’engage à fournir au fournisseur dans les huit jours de la signature du contrat d’entretien ou de location un formulaire de domiciliation dûment rempli et cacheté au profit du fournisseur, sous peine d’une majoration du prix de 4%. %. Cette majoration sera également due en cas de révocation de la domiciliation pendant la durée du contrat ainsi qu’en cas de non-exécution de cette domiciliation.

    Tout paiement reçu par Ricoh Luxembourg Psf Sàrl sera imputé préalablement sur les intérêts et indemnités forfaitaires échus, ensuite sur le montant principal de la facture échue la première.

    A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures, y compris celles non-échues, deviennent immédiatement exigibles.

    A défaut de paiement à l’échéance, Ricoh Luxembourg Psf Sàrl a le droit de suspendre immédiatement toute livraison et / ou prestation en faveur du client, tant celles résultant du contrat donnant lieu à la facture impayée, que celles résultant d’autres contrats.

    En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, l’obligation de garantie du fournisseur est suspendue aussi longtemps que le paiement intégral, y compris intérêts et frais, n’a pas été effectué. Cette suspension ne prolonge pas le délai de garantie.

    En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, elle portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12 % par an (égal à 1 % par mois). En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15 %, avec un minimum de € 50,00, à titre d’indemnité forfaitaire contractuelle, sans préjudice aux intérêts de retard.

     

  21. Litiges
  22.  

    Le contrat est soumis au droit luxembourgeois.

    En cas de contestation entre parties se fondant ou ayant trait au présent contrat, le litige sera porté devant les tribunaux du Grand-duché de Luxembourg compétents.

    Ricoh Luxembourg Psf Sàrl se réserve cependant le droit de citer le client devant le Tribunal du domicile de ce dernier.

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